CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Plateforme : KaarCap
Objet : Plateforme de mise en relation pour la location de véhicules entre particuliers

1. Présentation de la plateforme

KaarCap est une plateforme numérique de mise en relation entre :

  • des propriétaires de véhicules (ci-après « Propriétaires »),
  • et des personnes souhaitant louer un véhicule (ci-après « Clients »).

KaarCap n’est pas une société de location de véhicules. Elle n’est ni propriétaire, ni gestionnaire, ni assureur des véhicules proposés sur la plateforme.

La plateforme agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique.

2. Acceptation des CGU

L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Tout utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant toute inscription ou réservation.

3. Accès à la plateforme et inscription

3.1 Conditions d’inscription

L’inscription est ouverte à toute personne majeure disposant de la capacité juridique.

Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

KaarCap se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de fausse déclaration.

3.2 Comptes utilisateurs

Deux types de comptes existent :

  • Compte Client
  • Compte Propriétaire

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4. Description du service

KaarCap permet :

  • la consultation d’annonces de véhicules publiées par des Propriétaires,
  • la réservation d’un véhicule via la plateforme,
  • le paiement des frais de réservation facturés par KaarCap.

KaarCap n’intervient pas dans :

  • la fixation du prix total de la location,
  • le paiement de la location,
  • la gestion de la caution,
  • la remise des clés,
  • l’état du véhicule,
  • les litiges liés à l’exécution de la location.

5. Réservation et paiement

5.1 Réservation

La réservation via la plateforme constitue une mise en relation entre le Client et le Propriétaire.

La validation de la réservation ne vaut pas conclusion du contrat de location.

5.2 Paiement des frais de réservation

Le Client règle à KaarCap des frais de réservation correspondant à la prestation de mise en relation.

Ces frais sont distincts du prix de la location, lequel est réglé directement entre le Client et le Propriétaire.

6. Contrat de location

Le contrat de location est conclu exclusivement entre le Client et le Propriétaire.

KaarCap n’est en aucun cas partie audit contrat.

Un modèle de contrat peut être proposé à titre indicatif, sans valeur juridique obligatoire.

7. État des lieux et véhicule

Le Propriétaire est seul responsable :

  • de l’état du véhicule,
  • de sa conformité aux normes légales,
  • de son assurance,
  • de sa mise à disposition.

Le Client est tenu de vérifier l’état du véhicule avant et après la location.

KaarCap ne garantit ni l’état, ni la conformité, ni la disponibilité réelle des véhicules.

8. Responsabilité

KaarCap ne saurait être tenue responsable :

  • des dommages matériels ou corporels,
  • des accidents,
  • des vols,
  • des pannes,
  • des litiges entre utilisateurs,
  • de la qualité des photos,
  • du non-respect des obligations contractuelles entre Client et Propriétaire.

La responsabilité de KaarCap est strictement limitée à son rôle d’intermédiaire technique.

9. Assurance

Il appartient au Propriétaire de souscrire une assurance couvrant le véhicule et la location.

Il appartient au Client de s’assurer qu’il est couvert pour la conduite du véhicule loué.

KaarCap ne propose aucune assurance incluse.

10. Litiges entre utilisateurs

En cas de litige entre un Client et un Propriétaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

KaarCap peut, à titre facultatif, faciliter les échanges mais n’intervient pas comme arbitre.

KaarCap se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de comportement abusif.

11. Suspension et résiliation

KaarCap peut suspendre ou supprimer un compte utilisateur sans préavis en cas :

  • de violation des CGU,
  • de fraude,
  • de comportement portant atteinte à la plateforme ou à d’autres utilisateurs.

12. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation sénégalaise en vigueur.

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données.

13. Modification des CGU

KaarCap se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des tribunaux compétents du Sénégal.


Dernière mise à jour : 26/03/2026